TERMES ET CONDITIONS & POLITIQUE DE VIE PRIVÉE REV.01 - April 18th, 2019

CONDITIONS GÉNÉRALES
DERNIÈRE MODIFICATION: 23 JANVIER 2019
Bienvenue sur le site Internet de ACE ATHLETIK. En naviguant sur nos sites Internet www.aceathletik.com & www.aceathletik.fliipapp.com (les « Sites Internet ») ou en y effectuant des transactions, vous acceptez les présents Termes et Conditions d’utilisation des Sites Internet, lesquels incluent notre politique de remboursement (les « Termes et Conditions »), ainsi que notre Politique de confidentialité, tels que modifiés de temps à autre par ACE ATHLETIK à sa seule discrétion. Toute modification aux Termes et Conditions seront indiqués par la modification de la date de « Dernière modification » indiquée au haut de cette page.
SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉS PAR LES TERMES ET CONDITIONS OU PAR NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER NOS SITES ET/OU D’Y EFFECTUER TOUTE TRANSACTION.
Afin d’utiliser les Sites Internet, vous devez avoir l’âge légal et la capacité légale pour conclure une transaction et un contrat exécutoire dans votre lieu de domicile. Toute utilisation des Sites Internet à des fins commerciales est par les présentes expressément interdite.
·         1. SERVICES OFFERTS ET RESTRICTIONS
ACE ATHLETIK vous offre des services de conditionnement physique, d’entraînement privé, d’évaluation posturale & biomécanique, de traitement de mobilisation myofasciale, de naturothérapie, des programmes de nutrition, ainsi que des services de programmes de réhabilitation et d’entraînement physique personnalisés (collectivement, les « Services »).
Vous reconnaissez toutefois que ACE ATHLETIK ne fournit aucun conseil médical ou autrement lié au domaine de la santé et que vous demeurez responsable de fournir toutes les informations pertinentes à ACE ATHLETIK afin de nous permettre de procéder à une évaluation adéquate de votre condition physique dans un contexte d’entraînement physique.
Vous comprenez et acceptez que les Services peuvent comporter des risques et entraîner des blessures. Vous demeurez entièrement responsable, à la complète exonération d’ACE ATHLETIK, de ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, agents, représentants ou employés, d’être honnête sur votre condition physique, de juger de votre condition physique et de vous assurer que les Services sont adéquats eu égard à votre condition physique, état de santé et âge. Nous vous invitons à consulter un médecin avant de commencer un programme d’entraînement physique ou d’utiliser les Services, y incluant si vous souffrez de malaises cardiaques, d’hypertension, d’étourdissements, de maladies respiratoires ou de troubles osseux ou articulaires. Vous devrez vous conformer à toutes les instructions et autres spécifications d’ACE ATHLETIK fournies avec les Services sur les Sites Internet, les Termes et Conditions, ainsi que dans toute autre communication ou documentation qu’ACE ATHLETIK pourrait vous faire parvenir.
Par conséquent, vous assumez entièrement, à la complète exonération d’ACE ATHLETIK, de ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, agents, représentants ou employés, toute responsabilités liées à des possibilités de blessures, de mort, de dommages corporels ou matériels ou autres résultant des Services.
·         2. SERVICES TRANSACTIONNELS ET SÉCURITÉ
Afin de pouvoir effectuer des transactions via les Sites Internet, vous reconnaissez que vous devrez compléter le formulaire d’inscription et nous fournir des informations personnelles. Vous vous engagez à cet effet à nous fournir, lors de votre inscription ou abonnement aux Services, des informations véridiques, complètes et à jour.
Aux fins des services transactionnels, ACE ATHLETIK a une Politique de confidentialité stricte liée à l’utilisation de vos données personnelles et ACE ATHLETIK utilise des serveurs sécurisés appartenant à des tiers et que des mesures administratives, physiques et techniques ont été mises en place afin d’assurer la protection de la confidentialité et de l’intégrité des transactions et des informations qui en découlent. ACE ATHLETIK ne peut toutefois pas garantir que des accès non autorisés et des violations des mesures de sécurité ne se produiront jamais. Vous reconnaissez donc que vous fournissez des renseignements personnels via les Sites Internet à vos propres risques.
·         3. PRIX ET ERREURS
Sauf indication expresse contraire, tous les prix qui figurent dans les Sites Internet sont établis en dollars canadiens et sont sujets à changement sans préavis à tout moment, à la seule discrétion d’ACE ATHLETIK. Les prix soumis par ACE ATHLETIK n’incluent pas les taxes gouvernementales ou toute autre taxe, lesquels sont en sus et à votre charge.
ACE ATHLETIK se réserve le droit de procéder à la correction de toute erreur relative aux prix causée par des erreurs typographique, d’écriture ou technique, de même que de procéder à la correction de toute erreur causée par une mauvaise information ou une information incomplète provenant de vous.
 
·         4. PAIEMENT
Le paiement des Services peut être effectué en totalité au moment de l’abonnement ou par versements mensuels au début de chaque mois, payable par l’entremise de la plate-forme Bambora disponible via nos Sites Internet, ou par tout autre moyen accepté par ACE ATHLETIK, à sa discrétion. Tous les chèques ou paiements sans provisions sont sujets à des frais d’administration de vingt-cinq dollars (25,00 $).
·         5. RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
Vous demeurez libre de mettre fin aux Services en tout temps en transmettant un avis écrit à ACE ATHLETIK. Le contrat est résilié de plein droit à compter de la réception par ACE ATHLETIK de l'avis écrit.
Les résiliations de Services seront toutefois sujettes à des frais de terminaison équivalents à vingt-cinq pour cent (25%) du prix des Services qui n’ont pas été fournis (montant total restant au contrat), lesquels représentent des frais d’administration. Ces frais d’administration seront majorés d’un montant additionnel représentant l’ajustement pour les mois utilisés pendant la période d’abonnement n’eut été de l’abonnement, en fonction de la valeur réelle de ces mois utilisés basée sur les prix en vigueur au moment de l’abonnement (les frais d’administration et l’ajustement sont collectivement désigné les « Frais de résiliation »). Si toutefois la résiliation des Services survient dans un délai inférieur ou égal à dix pour cent (10%) de la durée de l’abonnement, seuls des frais équivalents à dix pour cent (10%) du prix total prévu au contrat seront réclamés.
Les Frais de résiliation doivent être acquittés au plus tard dix (10) jours suivant la date de terminaison des Services. Toute somme payée en avances pour la période résiduelle de votre abonnement, le cas échéant, vous sera remboursée dans un délai de dix (10) jours de la date de terminaison des Services, de laquelle seront soustrait les Frais de résiliation. Toute terminaison de l’abonnement avant que ACE ATHLETIK ne commence à exécuter son obligation principale ne sera toutefois sujette à aucun frais ni pénalité.

«Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.

(Contrat conclu par un commerçant exploitant un studio de santé)

Le consommateur peut résilier le présent contrat sans frais ni pénalité avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.

Si le commerçant a commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur peut résilier le présent contrat dans un délai égal à 1/10 de la durée prévue au présent contrat en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Ce délai a comme point de départ le moment où le commerçant commence à exécuter son obligation principale. Dans ce cas, le commerçant ne peut exiger au plus, du consommateur, que le paiement d’un dixième du prix total prévu au contrat.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 197 à 205 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.».


FORMULAIRE D'ANNULATION DE CONTRAT:

Le formulaire d'annulation de contrat peut être utilisé uniquement pour les abonnements mensuels. Dans ce cas, 25% du montant restant sera facturé.
Tous les forfaits «à la carte» ne sont pas remboursables.
À: ACE ATHLETIK 9274-0638 Québec inc. (nom du commerçant)
2600 Boulevard Ford, suite 500, Châteauguay, J6J 4Z2 (adresse du commerçant)
Date: ..............
(date d’envoi de la formule)
En vertu de l’article 204 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat
conclu le ......................................  (date de la conclusion du contrat) à Châteauguay, QC.
..........................................
(nom du consommateur)
..........................................
(signature du consommateur)
..........................................
(adresse du consommateur)
 
1978, c. 9, annexe 9.
 
·         6. SUSPENSION DES SERVICES
ACE ATHLETIK vous autorise, dans certaines situations, à suspendre les Services pendant toute période d’abonnement et à reporter la période suspendue à l’échéance de ladite période d’abonnement, notamment en cas de grossesse, de maladie ou tout autre motif jugé suffisant par ACE ATHLETIK. Toute suspension de Services doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite d’ACE ATHLETIK. Dans certaines situations médicales, une recommandation écrite d’un médecin pourrait être exigé.
·       
·        7. COMPÉTITION
ACE ATHLETIK offrira, de temps à autre, la chance à ses clients de participer à des compétitions afin de gagner des prix déterminés à la discrétion d’ACE ATHLETIK, notamment des programmes d’entraînement gratuits et ou autres services ou produits. Ces compétitions s’adresseront à toute personne ayant atteint l’âge de dix-huit (18) ans au moment de leur participation à la compétition, et ce, peu importe leur lieu de domicile. Les employés d’ACE ATHLETIK, ses agents et représentants, ainsi que leurs employés, de même que les membres de leurs familles immédiates (frères, sœurs, enfants, père et mère) et leurs conjoints légaux ou de fait, ne peuvent participer à ces compétitions. Aucun achat ne sera requis pour participer à ces compétitions. Nous vous invitons à prendre connaissance des règlements de ces compétitions pour de plus amples informations, lorsque disponibles.
·         8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indications expresses contraires, tout le contenu des Sites Internet, incluant sans limiter la portée générale de ce qui précède, les textes, photos, images, logos, code, algorithme, scripts, fichiers audio ou vidéo, ainsi que tout autre élément graphique, textuel, audio ou vidéo, sont la propriété exclusive d’ACE ATHLETIK, de ses partenaires ou de ses fournisseurs de contenu, et ce contenu est protégé par les lois en matière de droit d’auteur et de marques de commerce, de même que de toute autre loi applicable en matière de propriété intellectuelle. Tous ces droits de propriété intellectuelle ne peuvent être copiés, téléchargés, distribués ou autrement utilisés sans le consentement express préalable d’ACE ATHLETIK, de ses partenaires ou de ses fournisseurs de contenu, le cas échéant.
·         9. AVIS
En vous inscrivant aux Services, vous autorisez ACE ATHLETIK à vous transmettre, par courriel, des avis en lien avec les Services ou requis par la loi ou pour tout motif commercial. Vous êtes toutefois libre de vous désinscrire de notre liste d’envoi en cliquant sur le lien de désinscription situé au bas des courriels, ou en nous transmettant un avis à l’adresse suivante : info@aceathletik.com
·     
 
    10. NON-RENONCIATION
La renonciation par ACE ATHLETIK de l’un de ses droits prévus aux Termes et Conditions ne constituera pas une renonciation de ses autres droits prévus aux présentes ou de tout autre droit dans le futur.
·         11. CESSION
Vous reconnaissez que tout abonnement conclu par l’entremise des Sites Internet ou par tout autre moyen ne peut être cédé par vous à un tiers, sauf tel qu’autorisé au préalable par ACE ATHLETIK.
·         12. LOIS APPLICABLES
Les Termes et Conditions sont régis par et devront être interprétés selon les lois en vigueur dans la province de Québec. Toute procédure judiciaire ou quasi judiciaire pouvant être instituée par vous ou ACE ATHLETIK en relation avec les Termes et Conditions devra l'être devant l'instance ayant compétence dans le district judiciaire de Longueuil, province de Québec.
·         13. POLITIQUE D'ANNULATION D'UN RENDEZ-VOUS
Afin de pouvoir annuler un rendez-vous sans charge, relié à un service personnalisé, il est important de nous contacter un minimum de 24 heures à l'avance. Dans le cas contraire, le rendez-vous est chargé et pourra être récupéré en déboursant 50% du prix coûtant. Concernant les cours de groupes, vous avez jusqu’à 3 heures avant un cours pour annuler sans quoi votre session sera perdue.
·         14. SOUSCRIPTION À L'INFOLETTRE 
En acceptant les termes et conditions, vous acceptez de souscrire automatiquement à notre infolettre. En tout temps, vous serez autorisez de vous désinscrire à celle-ci en suivant le lien indiquer dans le bas de chacun de nos courriels. Nous nous engageons à offrir une infolettre présentant du contenu de qualité seulement. 
 
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
DERNIÈRE MODIFICATION:  23 JANVIER 2019
·         1. La protection de votre confidentialité nous tient à cœur. ACE ATHLETIK et «nous », s'engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels recueillis ou utilisés conformément à la loi applicable. Notre Politique de protection de la confidentialité (la « Politique de protection de la confidentialité ») concerne la protection des renseignements personnels des individus.
·        
 2. En fournissant des renseignements personnels à ACE ATHLETIK, vous acceptez qu’ACE ATHLETIK puisse recueillir, utiliser ou communiquer ces renseignements personnels conformément à la présente politique de protection de la confidentialité, aux préférences quant à la protection de la confidentialité que vous nous indiquées et tel qu’autorisé ou requis par la loi. Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement en tout temps en communiquant par écrit avec nous.
·         3. La présente Politique de protection de la confidentialité s'applique à la collecte, à l'utilisation et à la communication par nous de renseignements personnels de nos clients et utilisateurs de notre site Web ou de nos services, ainsi que nos fournisseurs de services qui sont des individus.
·         4. Vos renseignements personnels que nous pouvons recueillir comprennent: votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse de courrier électronique, votre adresse de réexpédition (p.ex., durant des vacances), votre ou vos adresses antérieures, des renseignements concernant le paiement (aux fins de facturation), etc.
·         5. Nous recueillons vos renseignements personnels aux fins indiquées ci-dessous:
·         5.1 Si vous êtes un client, nous utilisons votre nom et votre adresse (adresse postale et/ou adresse de courrier électronique) afin de vous fournir des services ou renseignement que vous avez demandé et d'assurer le suivi concernant la transaction. Si vous vous inscrivez à une compétition, nous utilisons vos renseignements personnels afin d'administrer la compétition.
·         5.2 Votre numéro de carte de crédit, votre numéro de carte de débit, ou les renseignements bancaires concernant les paiements par prélèvements automatiques sont utilisés seulement pour traiter les paiements et pas à des fins de marketing.
·         5.3 De temps à autre, nous pouvons vous envoyer des renseignements concernant nos services.
·         5.4 Toute autre fin que nous pouvons vous indiquer de temps à autre.
·         6. ACE ATHLETIK peut communiquer vos renseignements personnels au gouvernement en droit d'obtenir les renseignements ou lorsque ACE ATHLETIK a des motifs raisonnables de croire que les renseignements visent une activité illicite, ou encore pour se conformer à une assignation ou une ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme compétent exigeant ces renseignements. ACE ATHLETIK peut également communiquer vos renseignements personnels à ses conseillers juridiques.
·         7. Si vous ne voulez pas que nous communiquions vos renseignements personnels, veuillez nous en aviser par écrit à INFO@ACEATHLETIK.COM
·         8. Les communications ACE ATHLETIK comprendront toujours l'identification de l'expéditeur et l'option « SE DÉSABONNER ».
·         9. Vos renseignements personnels sont conservés sur des serveurs sécurisés chez des tiers.
·         10. Sur demande écrite de votre part, ACE ATHLETIK vous donnera accès à vos renseignements personnels.
·         11. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne devraient pas fournir ou afficher des renseignements personnels sur notre site Web sans la permission de leurs parents ou du détenteur de l’autorité parentale. Dans le cadre de la participation à une compétition, nous pouvons demander le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courrier électronique et la date de naissance d'un individu âgé de moins de 18 ans afin que nous puissions l'aviser s'il gagne le concours. Le consentement d'un parent ou du détenteur de l’autorité parentale avant de recueillir les renseignements sera nécessaire.
·         12. ACE ATHLETIK se réserve le droit de modifier la présente Politique de protection de la confidentialité en tout temps. Toute modification sera indiquée par la modification de la date en haut et au début de cette Politique.
·         13. ACE ATHLETIK a nommé un responsable de la protection de la confidentialité qui supervise la conformité à notre Politique de protection de la confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Le responsable peut être rejoint au:
Responsable de la protection de la confidentialité de ACE ATHLETIK
Courriel: INFO@ACEATHLETIK.COM

TERMS AND CONDITIONS
LATEST AMENDMENT: JANUARY 23, 2019

Welcome on ACE ATHLETIKs website. En naviguant sur nos sites InternetBy browsing our websites   www.aceathletik.comwww.aceathletik.com   &&   www.aceathletik.fliipapp.comwww.aceathletik.fliipapp.com (the "   Sites InternetWebsites  ) Or by performing transactions, you agree to these Web Site Terms and Conditions of Use, which include our refund policy   “Terms and conditions”, As well as our Policy  as amended from time to time by ACE ATHLETIK at its sole discretion. Any changes to the Terms and Conditions will be indicated by the change of the date of   “Last modification”   » Indicated at the top of this page.
IF YOU REFUSE TO BE BOUND BY TERMS AND CONDITIONS OR OUR PRIVACY POLICY, PLEASE DO NOT USE OUR SITES AND / OR MAKE ANY TRANSACTIONS.
In order to use the Websites, you must be of legal age and legal capacity to enter into a transaction and an enforceable contract in your place of residence. Any use of the Websites for commercial purposes is hereby expressly prohibited.
··           1. SERVICES OFFERED AND RESTRICTIONS
ACE ATHLETIK offers fitness services, private trainings, postural & biomechanical assessments, mobilization of myofascial treatments, naturopathy, nutrition programs, and customized rehabilitation services and physical training programs (collectively, the " Services   »).").
You acknowledge, however, that ACE ATHLETIK does not provide any medical or other health-related advice and that you remain responsible for providing all relevant information to ACE ATHLETIK so that we can properly assess you in a physical training context.
You understand and agree that the Services may involve risks and result in injury. You remain fully responsible, to the complete exemption of ACE ATHLETIK, its shareholders, directors, officers, agents, representatives or employees, to be honest about your physical capabilities, to judge your physique and to make sure that the Services are adequate with respect to your physical condition, state of health and age. We encourage you to consult a physician before starting a fitness program or using the Services, including if you suffer from heart problems, high blood pressure, dizziness, respiratory diseases or bone or joint disorders. You must comply with all of ACE ATHLETIK's instructions and other specifications provided with the Services on the Websites, the Terms and Conditions, as well as in any other communication or documentation that ACE ATHLETIK may send to you.
Accordingly, you fully assume, to the complete exemption of ACE ATHLETIK , from its shareholders, directors, officers, agents, representatives or employees, any liability for injury, death, bodily injury, property damage or other services.
··           2. TRANSACTIONAL SERVICES AND SECURITY
In order to be able to conduct transactions via the Websites, you acknowledge that you will need to complete the registration form and provide us with personal information. You agree to this effect to provide us, when you register for or subscribe to the Services, truthful, complete and up-to-date information.
For the purpose of transactional services, ACE ATHLETIK has a strict Privacy Policy related to the use of your personal data and ACE ATHLETIK uses secure servers belonging to third parties and that administrative, physical and technical measures have been put in place to ensure the protection of confidentiality and the integrity of transactions and the information that flows from them. ACE ATHLETIK can not, however, guarantee that unauthorized access and security breaches will never occur. You therefore acknowledge that you provide personal information via the Websites at your own risk.
··           3. PRICES AND ERRORS
Unless expressly stated otherwise, all prices appearing on the Websites are in Canadian dollars and are subject to change without notice at any time at the sole discretion of ACE ATHLETIK . Prices submitted by ACE ATHLETIK do not include government taxes or any other taxes, which are extra and at your own expense.
ACE ATHLETIK reserves the right to correct any errors in pricing caused by typographical, writing or technical errors, as well as to correct any errors caused by misinformation or incomplete information from you.
 
··           4. PAYMENT
Payment for the Services may be made in full at the time of subscription or in monthly installments at the beginning of each month, payable through the Bambora platform available through our Websites, or by any other means accepted by ACE ATHLETIK, at his discretion. All checks or payments without provisions are subject to an administration fee of twenty-five dollars ($ 25.00).
··           5. TERMINATION AND REFUNDS
You remain free to terminate the Services at any time by sending a written notice to ACE ATHLETIK . The contract is terminated automatically once the written notice has been received by ACE ATHLETIK.
Termination of Services will, however, be subject to a termination fee that is equal to twenty-five   pour cent (25%) of the price of the Services that were not provided (total amount remaining in the contract) , which represents an administration fee. This administration fee will be increased by an additional amount representing the adjustment for the months used during the subscription period had it not been for the subscription, based on the actual value of those months used based on the prices in question at the time of subscription (the administration fee and the adjustment are collectively referred to as  (“ Termination Fee »).”). If, however, the termination of the Services occurs within or equal to ten percent (10%) of the term of the subscription, only charges equal to ten percent (10%) of the total contract price will be claimed.
The Termination Fee must be paid no later than ten (10) days following the termination date of the Services. Any amount paid in advance for the remaining period of your subscription, if any, will be refunded to you within ten (10) days of the termination date of the Services, from which the Cancellation Fee will be deducted. Any termination of the subscription before ACE ATHLETIK begins to perform its main obligation will not be subject to any fees or penalties.

"Statement required by the Consumer Protection Act.

(Contract concluded by a trader operating a health studio)

The consumer may terminate this contract without charge or penalty before the merchant has begun to perform his principal obligation by sending the attached form or another written notice to that effect to the merchant.

If the merchant has started to fulfill his principal obligation, the consumer may terminate this contract within a period equal to   1/10 of the duration provided for in this contract by sending the attached form or another written notice to that effect to the merchant. This period starts with the moment that the trader begins to perform his principal obligation. In this case, the merchant can not require at most, the consumer, the payment of one-tenth of the total price provided for in the contract.

The contract is terminated, without further formality, upon the sending of the form or the notice.

Within 10 days after the termination of the contract, the merchant must return the money he owes to the consumer.

The consumer will benefit from consulting sections 197 to 205 of the Consumer Protection Act (chapter P-40.1) and, if necessary, communicating with the Office of Consumer Protection. "


CONTRACT CANCELLATION FORM:

The cancellation form can only be used for monthly subscriptions. In this case, 25% of the remaining amount will be charged.
All "à la carte" packages are not refundable.

AT:   ACE ATHLETIK 9274-0638 Québecinc.( name of the merchant )
2600 Boulevard Ford, suite 500, Châteauguay, J6J 4Z2 (address of the merchant )
Date: ..............
(date of dispatch of the form )
Pursuant to section 204 of the Consumer Protection Act, I terminate the contract
concluded on   ............................................................................    ( date of conclusion of the contract)   at   Châteauguay, QC.
....................................................................................
( name of the consumer )
....................................................................................
( consumer signature )
....................................................................................
( consumer address )
 
1978, c.1978, c. 9, annexe 9.9, Annex 9.
 
··           6. SUSPENSION OF SERVICES
ACE ATHLETIK authorizes you, in certain situations, to suspend the Services during any subscription period and to postpone the period suspended at the end of the said subscription period, particularly in case of pregnancy, illness or any other reason deemed sufficient by ACE ATHLETIK. Any suspension of Services must be authorized in writing by ACE ATHLETIK. In some medical situations , a written recommendation from a physician may be required.
··        
··          7.7 . COMPETITION
ACE ATHLETIK will, from time to time, offer its customers the opportunity to participate in competitions to win prizes determined at the discretion of ACE ATHLETIK, including free training programs and / or other services or products . These competitions will be open to anyone who has reached the age of eighteen (18) at the time of their participation in the competition, regardless of their place of residence. ACE ATHLETIK employees , agents and representatives, as well as their employees, as well as their immediate family members (brothers, sisters, children, parents) and their legal or common-law partners, may not participate in these activities. competitions.No purchase will be required to participate in these competitions. N.We invite you to read the rules of these competitions for further information, when available.
··           8.8 . INTELLECTUAL PROPERTY
Unless expressly stated otherwise, all the content of the Websites, including without limiting the generality of the foregoing, texts, photos, images, logos, code, algorithm, scripts, audio or video files, as well as any other graphic element, text, audio or video, are the exclusive property of ACE ATHLETIK , its partners or content providers, and such content is protected by copyright and trademark laws, as well as any other law applicable to intellectual property. All such intellectual property rights may not be copied, downloaded, distributed or otherwise used without the express prior consent of ACE ATHLETIK , its partners or content providers, as the case may be.
··           9.9 . AVISNOTICE
By registering for the Services, you authorize ACE ATHLETIK to send you, by email, notices relating to the Services or required by law or for any commercial purpose. You are free, however, to unsubscribe from our mailing list by clicking on the unsubscribe link at the bottom of the e-mails, or by sending us a notice at the following e- mail address.   :info@aceathletik.com
··      
 
     10 . NON-RENONCIATIONNO WAIVER
The waiver by ACE ATHLETIK of any of its rights under the Terms and Conditions shall not constitute a waiver of any other rights hereunder or any other right in the future.
··           11 . CESSIONASSIGNMENT
VYou acknowledge that any subscription made through the Websites or by any other means may not be assigned by you to a third party, except as authorized in advance by ACE ATHLETIK .
··           12.APPLICABLE LAW
The Terms and Conditions are governed by and shall be interpreted in accordance with the laws in force in the province of Quebec. Any legal or quasi-judicial proceeding that may be instituted by you or ACE ATHLETIK in relation to the Terms and Conditions shall be instituted before the competent authority in the judicial district of Longueuil, province of Quebec.
··           13. CANCELLATION POLICY FOR AN APPOINTMENT
In order to cancel an appointment without charge, linked to a personalized service, it is important to contact us a minimum of 24 hours in advance. Otherwise, the appointment is charged and can be recovered by paying 50% of the cost price. For group classes, you have up to 3 hours before a class to cancel otherwise your session will be lost.
··           14.SUBSCRIPTION TO THE NEWSLETTER  
By accepting the terms and conditions, you agree to subscribe automatically to our newsletter. At any time, you will be authorized to unsubscribe to it by following the link at the bottom of each of our emails. We are committed to providing a newsletter with only quality content.  
 
PRIVACY POLICY
LATEST AMENDMENT: JANUARY 23, 2019

··           1.1.  .The protection of your privacy is important to us. ACE ATHLETIK and “ us “  », are committed to protecting the privacy of personal information collected or used in accordance with applicable law. Our Privacy Policy (the " PPrivacy Policy   ») cConcerns the protection of individuals' personal information.
··         
  2.2.   By providing personal information to ACE ATHLETIK, you agree that ATHLETIK may collect, use or disclose such personal information in accordance with this Privacy Policy, the privacy preferences you provide to us and such permitted or required by law. You may refuse or withdraw your consent at any time by contacting us in writing.
··           3.3.   This Privacy Policy applies to the collection, use and disclosure by us of personal information of our customers and users of our website or services, as well as our service providers who are individuals.
··           4.4.   Your personal information that we may collect includes: your name, address, phone number, e-mail address, reshipment address (eg, during vacations), your previous address (es), information about payment (for billing purposes), etc.
··           5.5.   We collect your personal information for the purposes indicated below:
··           5.15.1   If you are a customer, we use your name and address ( mailing address and / or email address) to provide you with the services or information you have requested and to track the transaction. If you register for a competition, we use your personal information to administer the competition.
··           5.25.2  .Your credit card number, debit card number, or prepayment banking information is only used to process payments and not for marketing purposes.
··           5.35.3   From time to time we may send you information about our services.
··           5.45.4   .Any other purpose we may indicate to you from time to time.
··           6.6.   ACE ATHLETIK may disclose your personal information to the lawful government to obtain the information or where ACE ATHLETIK has reasonable grounds to believe that the information relates to an illegal activity, or to comply with a subpoena or order of a court, a competent person or body requiring such information. ACE ATHLETIK may also disclose your personal information to its legal counsel.
··           7.7.   If you do not want us to disclose your personal information, please notify us in writing at:   INFO@ACEATHLETIK.COMINFO @ ACEATHLETIK .C OM
··           8.8.   ACE ATHLETIK communications will always include sender identification and the option "   SE DÉSABONNERUNSUBSCRIBE   ».".
··           9.9.   Your personal information is stored on secure servers at third parties.
··           10.10.   Upon written request from you, ACE ATHLETIK will give you access to your personal information.
··           11.11.   Persons under 18 years of age should not provide or post personal information on our website without the permission of their parents or guardian of parental authority. In the context of participation in a competition, we may request the name, address, telephone number, e-mail address and date of birth of an individual under the age of 18, so that we may advise him if he wins the contest. The consent of a parent or guardian of parental authority before collecting the information will be required.
··           12.12.   ACE ATHLETIK reserves the right to modify this Privacy Policy at any time. .Any changes will be indicated by changing the date at the top and beginning of this Policy.
··           13.13.   ACE ATHLETIK has appointed a Privacy Officer who oversees compliance with our Privacy Policy and applicable privacy laws. The manager can be reached at:
ACE ATHLETIK Privacy Officer
e-mail: INFO@ACEATHLETIK.COM